CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE de travaux-futes.fr.

1- Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente entre la société PLOCEI exploitant le site http://www.travaux-futes.fr de dépôt d'annonces et les annonceurs.

Ces conditions générales de vente sont complétées par des règles générales de diffusion qui s’appliquent aux ACHETEURS et aux VENDEURS .

2- Définitions

• SITE : http://www.travaux-futes.fr désigné aussi ci-après comme Travaux Futés
• VENDEUR : personne physique ou morale qui propose un bien à vendre par l’intermédiaire d’une annonce publiée sur le SITE, et qui se déclare être exclusivement un professionnel marchand et/ou fabricant de matériaux de construction
• ACHETEUR : personne physique ou morale qui se propose d’acheter le bien décrit dans l’annonce diffusée sur le SITE.
• PRODUIT : bien proposé à la vente par le VENDEUR par le biais d’une annonce publiée sur le SITE.
• SOCIÉTÉ : désigne la SOCIÉTÉ PLOCEI exploitant le SITE

 

3- Acceptation des conditions générales de vente

Le service s’adresse à toute personne physique ou morale

- en capabilité de souscrire un contrat

- sous réserve d’acceptation des conditions générales de vente

- sous réserve d’être accepté comme VENDEUR par la SOCIÉTÉ

Le simple fait d’utiliser le service entraîne l’acceptation des conditions générales de vente et des règles générales de diffusion. .

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente.

Il appartient à l’utilisateur du service de se référer régulièrement à la dernière version.

En cas de modification des conditions générales de vente, la version applicable est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat de diffusion de l'annonce portant sur le PRODUIT.

Des conditions particulières de vente pourront être négociées et rédigée par la SOCIÉTÉ au cas par cas pour certains clients VENDEURS. Dans ce cas, le VENDEUR doit se référer à ses conditions particulières qui s'appliquent en priorité sur les présentes conditions générales de vente.

En cas de non respect des conditions générales de vente, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de refuser l’accès au service au VENDEUR.

4- Description du service

4.1. Service de dépôt d’annonce

Le VENDEUR a la possibilité de déposer une annonce par le biais du site, à l'adresse suivante : http://www.travaux-futes.fr/destockage/ ou encore d’adresser les éléments de l’annonce par format libre à la SOCIÉTÉ.

Ce service ne garantit aucune exclusivité au VENDEUR, en effet d'autres VENDEURS ont la possibilité de proposer simultanément des offres pour le même PRODUIT.

4.2. Service d’aide à la rédaction d’annonce

la SOCIÉTÉ offre un service d’aide à la rédaction de l’annonce qui n’engage en rien sa responsabilité. Chaque annonce publiée est réputée validée par le VENDEUR. Le vendeur vérifie l'annonce, soit via l'interface "voir mes annonces" sur le site http://www.travaux-futes.fr/destockage/, soit lorsqu'il reçoit une information de consultation de l'annonce par un client. Le contenu des annonces ne peut en aucun cas être considéré comme une préconisation, les documents mis à disposition sont les derniers documents constructeurs concernant le produit, à la date de la publication, sous la responsabilité du VENDEUR..

4.3. Service d’inventaire.

Le VENDEUR peut missionner la SOCIÉTÉ pour réaliser un inventaire des biens à vendre, et lui fournir les documents nécessaires à la présentation de l'annonce. Le VENDEUR valide, in fine, l’annonce et s’assure qu'elle reflète bien le PRODUIT à vendre. Le contenu des annonces ne peut en aucun cas être considéré comme une préconisation, les documents mis à disposition sont les derniers documents constructeurs concernant le produit, à la date de la publication, sous la responsabilité du VENDEUR.

4.4. Mise en relation entre le VENDEUR et L’ACHETEUR

Le VENDEUR confie à la SOCIÉTÉ la diffusion d’une annonce. L'ACHETEUR est une personne physique ou morale qui donne la permission à la SOCIÉTÉ de transmettre ses coordonnées personnelles au VENDEUR.

5- Compte VENDEUR

5.1. Création

Le VENDEUR, doit créer un compte sur le SITE pour avoir accès aux fonctionnalités. La création de ce compte est ensuite validée sous 8 jours ouvrés. La SOCIÉTÉ pourra adresser des demandes d'informations complémentaires au VENDEUR, notamment pour l'établissement d'un compte.

Chaque compte est lié à une personne physique. En cas d’absence, l’adresse mail de contact peut être modifiée par le menu “mes informations” pour que les courriels parviennent à une tierce personne.

Le VENDEUR s’engage à fournir, à la création du compte, des informations véritables et sincères notamment en ce qui concerne son statut de marchand et/ou fabricant de matériaux et à informer la SOCIÉTÉ de tout changement concernant ces informations.

Son identifiant et son mot de passe sont strictement personnels et confidentiel.

Le VENDEUR est responsable des actions réalisées via ce compte et ce jusqu'à désactivation de celui-ci et s'engage à ne pas prêter ses identifiants à une tierce personne.

5.2. Suppression

Le VENDEUR s'engage à supprimer ou à demander la suppression du compte d'une personne physique rattachée au compte VENDEUR lorsque ce compte est devenu inutile, par exemple à la suite d'un changement de poste ou d'un changement d'entreprise.

En cas de fraude avérée de la part du VENDEUR, à la création du compte ou ultérieurement, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de supprimer le compte VENDEUR de plein droit, sans préavis et sans indemnisation.

6- Barème des prix

Les prix font l'objet d'un accord spécifique entre le VENDEUR et la SOCIETE. Les prestations portent sur :

• des frais de rédaction et de publication d'annonce
• des frais de présentation de clients
• des commissions sur les ventes
• des frais de location d'emplacements sur le site

7- Conditions de règlement

La SOCIETE émet une facture mensuelle regroupant l'ensemble des prestations, payable à 15 jours.

8- Rédaction de l’annonce

Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994).

Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être précisé pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site.

Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée sans donner droit au VENDEUR à un quelconque droit à indemnité.

Dans le cas d'une insertion de photo, celle-ci doit représenter le bien à vendre. Le VENDEUR s'assure de l'autorisation de diffusion de la dite photographie

Le texte de l'annonce doit décrire le PRODUIT. Les annonces rédigées avec un texte généraliste tel que «nombreux PRODUITS déstockés dans notre magasin» seront refusées

Il est interdit :

• de proposer des biens différents dans le texte d’une même annonce
• de mentionner dans le titre ou dans la description de l’annonce un lien pointant vers un autre site internet
• de déposer une annonce à caractère publicitaire et notamment d’attirer des ACHETEURS potentiels dans un point de vente sur la base d’une annonce qui ne serait pas sincère.
• de s’introduire dans le système informatique par le biais du site
• d’utiliser le site pour diffuser des programmes informatiques malveillants

 

L'annonce est publiée après validation du contenu par le VENDEUR selon la procédure en vigueur sur le SITE et n'est ensuite plus modifiable.

9- Durée du service :

L’annonce est diffusée jusqu’à épuisement du stock du PRODUIT.

Le VENDEUR est tenu d’informer la SOCIÉTÉ de l’épuisement du stock ou de son éventuelle destruction afin que l’annonce soit retirée

Travaux-Futés peut également retirer l’annonce :

• à partir de 3 mois après la mise en ligne
• si un nombre de réservations supérieur ou égal à 100% du stock a été enregistré sur le site
• à la demande du VENDEUR
• en cas de fraude avérée du VENDEUR sur son identité ou sur le contenu de l'annonce.

 

10- Responsabilité

10.1. Responsabilité du VENDEUR

10.1.1. Vente de PRODUITS originaux :

Seule la diffusion d'annonce proposant la vente de PRODUITS originaux est autorisée. Le VENDEUR doit s’assurer du caractère original du PRODUIT vendu. Seul le VENDEUR est responsable de la qualité du PRODUIT vendu, notamment en matière de contrefaçon au titre de l’article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle. La SOCIÉTÉ ne peut en aucun cas être poursuivie ou tenue pour responsable de la qualité des PRODUITS.

Plus généralement, le VENDEUR reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des annonces publiées ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux utilisateurs. Le VENDEUR s'engage à fournir les derniers documents à jour concernant le produit.

10.1.2. Garanties

La responsabilité de la SOCIÉTÉ n’est pas engagée :

• en matière de garantie sur le PRODUIT,
• en matière de garantie décennale, le contenu des annonces ne peut d'ailleurs en aucun cas être considéré comme une préconisation.
• en matière de dommages causés aux tiers
• en matière de dysfonctionnement du PRODUIT
• en matière de vice caché
• en matière de non concordance entre l’annonce et le PRODUIT
• si le PRODUIT n'est plus disponible au moment où l'ACHETEUR se présente chez le VENDEUR

 

10.1.3. Concurrence

Le VENDEUR s’engage à signaler à la SOCIÉTÉ tout ACHETEUR dont le comportement ne serait pas sincère vis à vis du service.

Par exemple, le démarchage du VENDEUR par un organisme concurrent de la SOCIÉTÉ est proscrit. La SOCIÉTÉ se réserve le droit de ne pas diffuser de coordonnées d'un ACHETEUR en cas de soupçons.

10.1.4. Gestion du compte sur le site

Le VENDEUR est responsable des actions réalisées via son compte et ce jusqu'à désactivation de celui-ci.

10.1.5. Documentation mise à disposition

Le VENDEUR est responsable de la qualité des documents fournis, notamment de l'adéquation de la documentation constructeur avec le PRODUIT présenté. De plus concernant les documents qui seront téléchargeables sur le SITE par l'ACHETEUR, le VENDEUR s'engage à fournir tout effort raisonnable pour vérifier l'absence de programmes informatiques malveillants encapsulés dans les dits documents.

10.2. Responsabilité de l’ACHETEUR

L’ACHETEUR s’engage à utiliser le service d’une manière sincère. La SOCIÉTÉ se réserve le droit de supprimer le compte de tout utilisateur qui utiliserait le site à des fins de constitution de fichier, ou pour des démarche commerciales vis à vis des VENDEURS.

10.3. Responsabilité de la SOCIÉTÉ

En cas de non diffusion de l’offre : la responsabilité de la SOCIÉTÉ est limitée aux seuls frais de diffusion. Aucune perte d’exploitation ne pourra être imputée à la SOCIÉTÉ

11- Réservation

Une réservation n’engage en rien le VENDEUR ou la SOCIÉTÉ. Les PRODUITS exposés sur le SITE sont également disponibles à la vente dans les points de vente du vendeur et peuvent avoir trouvé acquéreur.

Le VENDEUR se réserve le droit de vendre le PRODUIT au client qui offrirait les meilleures conditions notamment en terme de quantités.

Du point de vue de l’ACHETEUR, la réservation est sans engagement d'achat, et conduit à la mise en relation avec le VENDEUR. Après réception de la réservation, le VENDEUR peut contacter ou non l’ACHETEUR potentiel, lequel viendra voir le PRODUIT, et finalisera l’achat si et seulement si le PRODUIT lui convient

12- Données personnelles

L’ACHETEUR est informé que ses données sont transmises au VENDEUR afin d’être recontacté par celui-ci dans le cadre de cette vente..

Le VENDEUR professionnel s’engage à ne pas utiliser ces données à des fins commerciales autres que celle de finaliser la vente pour laquelle l'ACHETEUR s’est présenté. Par conséquent, le VENDEUR s'engage à ne pas conserver les coordonnées transmises au delà de la date de vente du dernier élément stocké.

13- Références

La SOCIÉTÉ autorise les VENDEURS à mentionner le SITE dans leurs opérations de communication ou auprès de leurs partenaires.

14- Dispositions diverses :

Toute tolérance de la SOCIÉTÉ envers la non exécution d'une ou plusieurs clauses des présentes CGV, ne saurait s'analyser comme une renonciation au droits découlant de la clause concernée, que ce soit temporaire ou définitif.

Dans l'hypothèse ou l'une des clauses des présentes CGV venait à être annulée par une décision de justice, les autres clauses liant le VENDEUR et la SOCIÉTÉ ne seront pas remises en cause. La clause concernée devra être réécrite et fera l'objet d'une validation entre les parties.

Toute réclamation doit être transmise à l’adresse suivante

Société PLOCEI

site travaux-futés

Bâtiment des Hautes technologies

20 rue Benoît Lauras

42000 Saint Etienne

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne.